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CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE

TYPE PITBULL

TYPE TOSA

TYPE MASTIFF

CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE

RACE  AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER

RACE TOSA

RACE ROTTWEILLER

TYPE ROTTWEILLER

 Extrait de l’article du code rural L211-12

 

OBLIGATIONS :

      pour les CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE   :            

TYPE PITBULL

TYPE TOSA

TYPE MASTIFF

- acquisition, cession, importation et élevage     interdits

- détention par un mineur ou une personne condamnée     interdit

- déclaration de détention au maire                       obligatoire  

 - présentation du récipissé de déclaration           obligatoire

- assurance responsabilité civile informée           obligatoire

- identification dès l'âge de 4 mois       obligatoire

- port de la laisse et de la muselière à l'extérieur  obligatoire

 - accès aux lieux publics  interdit

 - stérilisation  obligatoire

 

     CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE :

RACE  AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER

RACE TOSA

RACE ROTTWEILLER

TYPE ROTTWEILLER

 - acquisition, cession, importation et élevage    autorisé

- détention par un mineur ou une personne condamnée     interdit

- déclaration de détention au maire                       obligatoire

- présentation du récipissé de déclaration           obligatoire

- assurance responsabilité civile informée           obligatoire

- identification dès l'âge de 4 mois       obligatoire

- port de la laisse et de la muselière à l'extérieur  obligatoire

- accès aux lieux publics interdit

- stérilisation facultatif

 

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CHIEN DANGEREUX :

Si un animal est susceptible,  compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou a défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire des mesures de nature à prévenir le danger :

Le maire demande une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire, choisi par le propriétaire sur une liste départementale. Cette évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire

Le propriétaire du chien dangereux suit une formation portant sur l’éducation et le comportement canin

il acquiert une ATTESTATION D’APTITUDE    Article L211-13-1

 

sinon

Le maire, par arrêté, place l’animal dans un lieu de dépôt  puis après un Délai franc de garde de 8 jours ouvrés et si le propriétaire n'a effectué aucune démarche, Le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la DDPP,  à faire procéder à l’euthanasie de l’animal.

 

Notion de « ‘danger  grave et immédiat  » 

Tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L211-12

et

Qui est détenu par une personne mentionnée par l’article L211-13 :

  Personne de moins de 18 ans.

  Les majeurs en tutelle.

  Les personnes avec casier judiciaire.

  Personne dont la propriété d’un chien à été retirée en application de l’article L211-11

ou

Qui se trouve dans un lieu ou sa présence est interdite par le I de l’article L211-16

Ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse

Ou dont le propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude

 

Le permis de détention : article L211-14

  Chien identifié

  Vaccination rage

  Assurance Responsabilité Civile

  Pour les chiens de première catégorie : stérilisation

  Attestation d’aptitude

  Evaluation comportementale : entre 8 mois et 12 mois d’âge.

Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention

 

Si DEFAUT DE PERMIS DE DETENTION

Le maire met en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus

Le maire ordonne que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie

Remarque : Les frais de transport, de capture, de garde et d’euthanasie sont intégralement mis à la charge de son propriétaire

 

Les chiens mordeurs (catégorisés ou non) : article L211-14-2

TOUT FAIT DE MORSURE D’UNE PERSONNE PAR UN CHIEN :

Déclaration à la mairie par le propriétaire ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de  ses fonctions

Le propriétaire est tenu de soumettre son chien mordeur à des visites chez un vétérinaire, pendant la période de surveillance sanitaire (art. L223-110), à l’évaluation comportementale qui est communiquée au maire.

Suite à l’évaluation, le maire peut imposer au propriétaire du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.

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sinon

Le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt.

En cas de danger grave et immédiat le maire, après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV, peut faire procéder à l’euthanasie de l’animal.